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Plan d'investissement
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L'Etat, la Commune et les partenaires au développement dans la construction du développement de la ville


L'intervention de l'Etat

Depuis le début de la mise en oeuvre des réformes liées à la gestion communale, l’action de l’Etat a concerné plus que des transferts financiers. D’autres composantes des politiques urbaines ont toujours été marquées par une présence de l’Etat : c’est le cas de la gestion foncière dont il était le principal responsable. Il a fallu attendre la mise en application de la régionalisation pour voir les communes exercer des responsabilités dans ce domaine.
L’intervention de l’Etat en matière de gestion foncière évolué selon deux étapes importantes : l’avènement de la Loi 66-64 du 17 juin 1966 et la Loi 96-07 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales.
La Loi 66-64 du 17 juin 1966, dite Loi sur le Domaine national est en application dès le mois de juillet de la même année. C’est l’un des principaux instruments dont dispose l’Etat pour la mise en oeuvre de la politique foncière sur l’étendue du territoire national.Etant donné le rôle fondamental que joue le capital foncier dans toute action de développement, on comprend le rôle de leadership que l’Etat a toujours voulu avoir aux dépends des municipalités qui avaient peu de pouvoirs en la matière.
La Commune de Saint-Louis particulièrement, en raison de sa position stratégique a constitué pendant longtemps, un enjeu important en matière de gestion foncière. Cette position avait aussi tendance à la fragiliser.

En effet, les problèmes liés à l’appropriation de plusieurs terrains et pour lesquels il n’est pas envisagé une procédure de rétrocession en faveur de la Commune, sont nombreux et complexes.
Au cours de la période coloniale, plusieurs fonctionnaires de la Métropole, ont acquis des titres fonciers. Mais, plus tard, avec la décolonisation et le transfert de la capitale à Dakar, une importante population Saint-Louisienne a émigré sans prendre les dispositions nécessaires consistant, soit à vendre leurs propriétés, soit confirmer des droits de succession qui pourraient exister.
L’autre complexité est que certaines transactions, qui ont pu être effectuées, n’ont pas été reconnues parce qu’elles auraient été menées par des résidents qui n’avaient pas la nationalité française. Le régime communal de 1966, qui a hérité de cette situation, n’a pas entrepris les démarches dans le sens d’une appropriation de tout ce patrimoine foncier bâti et non bâti.Et, en dépit des problèmes de logements qui affectent particulièrement l’île de Saint-Louis, la rétrocession n’est pas encore réalisée, car elle requiert l’approbation de l’Etat.

Cette omniprésence de l'Etat, à travers ses services déconcentrés, est tout aussi visible en matière d'affectation de parcelles à usage d'habitation. Souvent, il est apparu une confusion dans les attributions de domaines fonciers du fait d'une commission sein de laquelle la Commune n'avait pas un rôle majeur à jouer.
L’intervention de l’Etat dans ce secteur nous enseigne sur l’omniprésence des pouvoirs publics dans un domaine qui présente des enjeux importants. A travers la terre, l’Etat détient, vis-à-vis des communes, un instrument de politique économique et sociale mais également un outil stratégique, dans la gestion urbaine, dont la mise à disposition des municipalités n’est pas totalement assurée, malgré les actes de la régionalisation en la matiére.
En dépit de la crise économique et financière, l’Etat continue d’apporter régulièrement un appui financier. Sur la période considérée selon le tableau ci-dessus, l’appui financier de l’Etata représenté, en moyenne, 12% du budget communal. Il est réalisé à travers certains mécanismes notamment : les fonds de concours ordinaires et extraordinaires et les ristournes émanant des impôts et taxes perçus par l’Etat sur l’espace communal.Une des caractéristiques de ces transferts est sa fluctuation non maîtrisable face à des besoinsen investissements de plus en plus importants et complexes.

C’est pourquoi, depuis 1988, des organismes d’appui sont crées avec pour objectif d’améliorer la capacité d’investissement des communes. C'est le cas de l'AGETIP et d'autres relais assurés par des partenaires au développement notamment la coopération avec Lille et la région Nord pas de Calais, par le biais du Partenariat Lille/Saint-Louis qui joue à Saint-Louis un rôle catalyseur important.Ainsi, de 1989 à 1996, l’AGETIP a apporté des financements d'un volume global de 3.690millions de francs CFA)

Secteurs Saint-Louis
-Equipements publics 968,35
-Réhabilitation Patrimoine bâti 217,23
-Voirie/Assainissement/Services urbains 2.504,68
-Total 3.690,26
-sources : DPS/Saint-Louis, 1997

L'appui apporté par la Coopération au développement

L'appui apporté par d'autres partenaires au développement à travers la coopération décentralisée, bilatérale et multilatérale est tout aussi important. Il a permis plusieurs réalisations qui ont porté sur : la voirie communale, la gestion des ordures ménagères, la construction et la réhabilitation d’équipements, pour un montant de plus de 9.119 millions de francs entre 1988 et 1996 à Saint-Louis. L'appui apporté par la coopération décentralisée s'estime à environ 656 millions de francs CFA de 1992 à 1996. Le tableau ci-après donne des indications.

Secteurs Saint-Louis

-Equipements publics 8.606,00
-Réhabilitation Patrimoine bâti 88
-Voirie/Assainissement/Services urbains 425
-TOTAL 9.119,00

En résumé, on peut retenir que l’appui de l’Etat a concerné à la fois des transferts financiers, des mesures d’ordre législatif et réglementaire et enfin un renforcement de la capacité d’intervention de la Commune avec la création d’organismes.L’objectif principal lié à cette intervention de l’Etat était double :relever le niveau de financement des infrastructures urbaines et ; accroître sensiblement l’emploi et la consommation urbaine par l’injection de revenus dans les ménages. C'est dans ce contexte de renforcement des capacités institutionnelles et d'intervention de la Commune, qu'il faut situer la mise en place de l'Agence de Développement Municipal qui vient de signer, avec la Commune, un Contrat de Ville d'un montant global de 1,5 milliards de francs pour les trois prochaines années. L'appui attendu de l'Agence de Développement Municipal se présente ainsi : la mise en oeuvre d'un Programme d'Investissements prioritaires qui concerne essentiellement la réalisation/réhabilitation d'infrastructures et de superstructures ;

- la réalisation d'un Plan d'Ajustement Municipal en vue de renforcer l'administration municipale en lui dotant des compétences qui lui font actuellement défaut ;
- enfin la réalisation d'un Programme d'entretien Prioritaire du capital urbain de la ville ;

Mais, en dépit de ces efforts de l'Etat par ses moyens propres ou par organismes interposés, la situation de la ville reste difficile à bien des égards. L'action publique communale, en raison de la faiblesse des moyens, répond difficilement à la demande sociale.

L'action de la Commune face à une demande sociale complexe et exigeante
les problèmes d’organisation et de fonctionnement de la Commune

Saint-Louis fait partie de la majorité des Communes du pays qui ne disposent pas d'un organigramme. Ce manque de cadre de référence constitue un sérieux handicap à l’organisation efficiente de l'institution municipale.
L’absence de définition d’une politique claire des ressources humaines se perçoit à travers une conception très approximative des postes de travail dont les titulaires ne disposent pas de cahier de charges.
Sur l'effectif total de la Municipalité qui st de 160 agents, 90 à 95% n'ont pas dépassé l'école élémentaire. Un grand nombre d'agents n'ont pas suivi de formation professionnelle et ont donc appris sur le tas. La Commune ne dispose que de trois cadres de niveau supérieur.

Par ailleurs, la répartition par catégorie professionnelle est tout aussi révélatrice de l'absence de compétences techniques capables d'assurer une gestion plus efficace des différentes missions de la Commune. Sur l'effectif (compte non tenu des policiers municipaux qui sont aunombre de 36), la répartition suivante :

STATUT EFFECTIF % par rapport à l'effectif

-Commis 44 27
-Manoeuvres 42 27
-Agents de santé et d'hygiène 23 14
-Collecteurs 14 9
-Gardiens 13 8
-Secrétaires 9 6
-Chauffeurs 7 4
-Ouvriers 5 3
-Cadres administratifs 3 2
-TOTAL 160 100

L'une des premières difficultés est liée à l'ineffectivité de l'application du principe de la déconcentration qui voudrait que les services déconcentrés de l'Etat, dans leurs domaines respectifs, apportent un appui à la Commune.
Une autre contrainte est liée à la méconnaissance de la plupart des élus des règles et du fonctionnement administratifs et comptables de la Municipalité. Ce qui est source de conflits de compétence et même de double - emplois vis - à - vis des services déconcentrés les plus proches de l'institution municipale.
Une autre difficulté est liée au caractère pléthorique du personnel communal qui pose beaucoup de problèmes à la Commune : les charges salariales sont sans rapport avec lesprestations des agents.
D'autres problèmes sont identifiés notamment :

  • le manque de programmation et de suivi du travail ;
  • l'absence de suivi des décisions arrêtées ;
  • l'absence de système de contrôle et d'indicateurs de performance des agents.
  • Les conséquences de ces dysfonctionnements sur la gestion du développement municipal sont multiples :
  • faible capacité de la Commune à assurer une mobilisation optimale de ses ressources financières ;
  • absence d'une politique de prospection de nouvelles sources de revenus, ou d'un système de suivi de l'évolution des finances municipales occasionnant un manque à gagner important pour la Commune.
  • insuffisance dans la conception et la méthodologie de travail au niveau de la gestion financière, en dépit du début d'informatisation du bureau des finances de la Commune.
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